Statuts du village des pins
STATUTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
DES PROPRIETAIRES DE
L'ENSEMBLE IMMOBILIER « LE VILLAGE DES PINS »
Les modifications des statuts originaux sont effectuées suite à l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux ASL de propriétaires et à son décret d’application n°2006-504 du 3 mai 2006.
TITRE I – DÉFINITION, PÉRIMÈTRE ET CARACTÉRISTIQUES DE
L'ASSOCIATION SYNDICALE
Il existe une Association Syndicale Libre (ASL) de propriétaires régie par l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et tous textes d’application, complémentaires ou modificatifs.
Les propriétaires des terrains, bâtis ou non, compris dans l'ensemble immobilier dit « LE VILLAGE DES PINS » situé à GUJAN-MESTRAS (Gironde), cadastré section DC 45 à 99, DC 104 à 217, DC 353, 355, 384, sont les membres de cette Association.
L’Association est gérée par un syndicat, aussi appelé bureau de l’ASL, composé de membres appelés syndics.
Cet ensemble immobilier comprend :
- 166 Emplacements individuels, les voies de circulation et les espaces verts,
- l’usage de la route d’accès du VILLAGE DES PINS et de KHELUS-CLUB, jusqu’au CENTRE D’ANIMATION, parcelle cadastrée DC 100,
- l’usage des éléments d’équipements et des services collectifs situés dans les bâtiments appartenant à l’ASL KHELUS CLUB, à savoir :
• la station de relevage de l’assainissement,
• bâtiment de gardien installé à l'entrée du VILLAGE, comportant un logement destiné au gardien et une pièce avec salle d'eau pour le gardien en second, et l’atelier.
• le bloc sanitaire,
• l’antenne collective TV.
Le périmètre de l’ensemble immobilier comprenant les lots dont les propriétaires sont regroupés dans l’ASL de propriétaires n’est plus susceptible d'extension, sur les limites actuelles de l’ASL.
ARTICLE 1 : MEMBRES de l'ASSOCIATION
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l’ASL de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelques mains qu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction de son périmètre.
Sont de plein droit et obligatoirement membres de la présente Association Syndicale Libre et devront de ce fait se conformer aux obligations résultant du Cahier des Charges et des présentes:
1) Tous titulaires de droits de propriété, par le seul fait de leur acquisition pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, ou des droits résultant du démembrement de ce droit de propriété sur un ou plusieurs lots divis de l'ensemble immobilier.
2) Tous titulaires successifs de droit de propriété, ou de droits résultant du démembrement de ce droit sur un ou plusieurs lots divis de l'ensemble immobilier.
En cas d'usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l'association. Il informe l'usufruitier de la création ou de l'existence de l'Association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois être convenu avec l'usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l'Association et l'informera des décisions prises par celle-ci.
L’adhésion à l’ASL et le consentement écrit prévu à l’article 7 de l’ordonnance précitée sont susceptibles de résulter de tout acte de mutation, à titre onéreux ou gratuit, de biens et droits immobiliers de l’ensemble immobilier, dès lors que cet acte est signé par le nouveau propriétaire ou son représentant et que le nouveau propriétaire a eu connaissance du texte à jour des statuts avant la mutation ou au plus tard au moment de la mutation.
Le président du syndicat de l'ASL de propriétaires tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de celle-ci, ainsi que le plan parcellaire.
A cet effet, toute mutation de propriété d'un immeuble, bâti ou non, inclus dans le périmètre de l'association lui est notifiée par le propriétaire vendeur et par le notaire qui en fait le constat ou par l'avocat requérant à la décision judiciaire constatant la mutation.
Le propriétaire d'un immeuble compris dans le périmètre de l’ASL doit, en cas de transfert de propriété, informer le futur propriétaire de l’existence de l’Association et de l'existence éventuelle de servitudes. Il est tenu aussi d’informer le locataire à usage temporaire de cet immeuble, des statuts et Cahier des Charges de l’ASL et des servitudes éventuelles.
ARTICLE 2 : OBJET
La présente Association a pour objet :
- La propriété, la gestion et l'entretien des biens communs à tous les propriétaires de l'ensemble immobilier : voies, espaces verts, aménagements divers, canalisations et réseaux, stockage, éclairage, ouvrages ou constructions notamment nécessaires au fonctionnement et à l'utilisation des réseaux de l'ensemble immobilier.
- La gestion et la police desdits biens communs nécessaires ou utiles pour la bonne jouissance des propriétaires, dès leur mise en service, et la conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association.
- Leur amélioration et la création de tous nouveaux équipements et aménagements d'intérêt collectif, par l'acquisition ou la location de tout ouvrage ou par l'exécution de tous travaux, dans le périmètre défini plus haut, ou, par exception, à l'extérieur de celui-ci, s'il y avait lieu.
- Le contrôle de l'application du Cahier des Charges et des présents statuts, de l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son application ;
- L’établissement de tous cahiers des charges et règlements intérieurs pour la gestion des biens et équipements, leurs modifications et suppression.
- La fixation du montant de la contribution des membres aux dépenses, la répartition des dépenses entre les membres de l’ASL, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses.
- La représentation des intérêts collectifs des propriétaires concernant l'usage et la valeur de leurs biens immobiliers.
Biens communs ou équipements collectifs :
- appartenant à l’ASL :
• les réseaux d’eau, d’électricité, de téléphone, les réseaux d'assainissement et d’éclairage public, le réseau de télédistribution, et le système de comptage des fluides sur l’assiette foncière définie au TITRE I,
• la clôture de l'ensemble du VILLAGE DES PINS,
- appartenant à l’ASL KHELUS dont l’ASL VILLAGE DES PINS a l’usage :
• la route d’accès du VILLAGE DES PINS et de KHELUS-CLUB, jusqu'au VILLAGE
• les réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et les réseaux d'assainissement auxquels sont raccordés les réseaux communs du VILLAGE DES PINS
• la station de relevage de l'assainissement, y compris le réseau reliant cette station au réseau du SIBA, avenue et St Marie, les ouvrages traversant les terrains communaux, KHELUS-CLUB et le CENTRE D’ANIMATION.
• le bâtiment de gardien et l’atelier installés à l'entrée des villages.
• une double barrière automatique et un portail automatique installés à l'entrée
• les bâtiments regroupant les équipements sanitaires collectifs et les équipements accessoires
ARTICLE 3 : DENOMINATION
L’Association Syndicale prend la dénomination d'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
« DES PROPRIETAIRES DU VILLAGE DES PINS »
ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège de l'Association est fixé au bureau du gardien.
Il pourra être transféré en tout autre endroit de la Commune par simple décision du syndicat dont il sera fait état ci-après.
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de la présente Association est illimitée, sauf dissolution résultant de la loi ou d’une décision administrative ou judiciaire ou encore d’une décision prise dans les conditions prévues aux présents statuts.
TITRE II – ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 6 : COMPOSITION
L'Assemblée Générale se compose de toutes les personnes définies en l'Article 1.
Dans le cas ou un lot individuel est la propriété indivise de plusieurs personnes, ses indivisaires sont tenus de se faire représenter par l’un d’eux.
Le nu-propriétaire représente le propriétaire de l’immeuble ou terrain démembré, sauf convention contraire avec l’usufruitier, notifiée au syndicat.
Les indivisaires désignent un mandataire commun.
Tout membre peut être représenté par un mandataire de son choix, porteur d’un pouvoir écrit.
Tout mandataire ne peut détenir plus de 3 mandats.
Avant chaque Assemblée générale, le Président constate les mutations intervenues depuis la dernière Assemblée et modifie, en conséquence, l’état nominatif des membres de l'Association.
ARTICLE 7 : POUVOIRS
L’ASL peut agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité prévues selon le cas aux articles 8, 15 ou 43 de l’ordonnance précitée du 1er juillet 2004. Les décisions à ces fins, le cas échéant, sont prises par l’assemblée générale.
L'Assemblée Générale de l'Association Syndicale statuant dans les conditions de quorum et de majorité ci-dessus prévues est souveraine pour toutes les questions entrant dans l'objet de l'Association Syndicale. Il lui est toutefois interdit de porter atteinte au droit de propriété de l'un de ses membres et de modifier la répartition des dépenses ou des droits de vote.
L'Assemblée Générale délibère notamment :
- Sur la nomination ou révocation des membres du syndicat administrateur de l’ASL.
- Sur les propositions de modifications des statuts et des règles d’intérêt général du Cahier des Charges.
- Sur le budget prévisionnel et annuel des recettes et dépenses. A cet effet, l'Assemblée Générale fixe notamment le montant de la cotisation due par chacun des membres et détermine les dates de début et de clôture de l'exercice budgétaire.
- Sur la gestion du Syndicat qui doit rendre compte des opérations accomplies pendant l'exercice précédent, ainsi que la situation financière et présenter le budget de l'exercice en cours.
- Sur l'approbation des comptes de la gestion.
- Sur l'acquisition ou la vente de tout immeuble, la réalisation de tout échange immobilier dans la limite de l'objet de l'Association Syndicale.
- Sur tous travaux extraordinaires à exécuter.
Les décisions régulièrement prises obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n'étaient pas présents ou représentés à la réunion.
L’Assemblée Générale ne pourra apporter aucune modification aux servitudes perpétuelles et réciproques constituées par le Cahier des Charges.
ARTICLE 8 : CONVOCATION
L'assemblée générale est réunie au moins une fois chaque année à titre ordinaire.
Elle peut être convoquée extraordinairement lorsque le syndicat le juge nécessaire.
En outre, elle doit être convoquée lorsque la demande écrite a été faite au Syndicat par des membres de l'Assemblée représentant au moins la moitié des voix de l'ensemble immobilier.
Les convocations sont faites sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, envoyée vingt et un jours au moins avant la tenue de l’assemblée.
Elles contiennent le jour, le lieu, l'heure de la réunion et l'ordre du jour.
Lorsque l'Assemblée est convoquée sur la demande de membres représentant la moitié au moins des voix de l'ensemble, ces membres indiquent au Syndicat les questions à porter à l'ordre du jour et formulent les projets de résolutions.
Dans cette même éventualité, le Syndicat peut formuler, en outre, son propre ordre du jour et ses projets de résolutions et les présenter distinctement.
Les convocations sont signées par le président, au nom du syndicat, sauf délégation à un membre dudit syndicat votée par son assemblée.
ARTICLE 9 : VOIX
Chaque membre de l’assemblée dispose d’une voix.
ARTICLE 10 : QUORUM
L'Assemblée Générale est valablement constituée lorsque le nombre de voix des propriétaires présents ou représentés est supérieur aux deux tiers de la totalité des voix lorsqu'il s'agit d'une Assemblée Générale Extraordinaire.
Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première Assemblée, une seconde est convoquée avec le même ordre du jour, mais sans règle de quorum.
ARTICLE 11 : MAJORITE
Assemblée générale dite « ordinaire ».
Sous réserve des délibérations nécessitant une autre majorité, les délibérations de l'Association Syndicale, sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Assemblée générale dite « extraordinaire ».
Sont prises à la majorité de tous les propriétaires en nombre représentant au moins les deux tiers des voix (dite majorité renforcée), les délibérations ayant pour objet la modification des statuts de l'Association Syndicale ou des règles d'intérêt général dudit ensemble immobilier.
ARTICLE 12 : TENUE des ASSEMBLEES
L'assemblée générale est présidée par un membre de l’ASL (ou le représentant d’un membre), assisté d'un scrutateur, et d'un secrétaire de séance, tous trois élus.
Ensemble ils forment le bureau de l’assemblée.
Il est tenu une feuille de présence certifiée par les membres du bureau de l’assemblée, contenant les noms, prénoms et domiciles des propriétaires présents ou représentés et le nombre de voix auquel chacun d'eux a droit.
Elle doit être communiquée à tout propriétaire le requérant.
ARTICLE 13 : ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour est arrêté par le syndicat administrateur ; il est rapporté dans la convocation et au procès-verbal des délibérations.
ARTICLE 14 : DELIBERATIONS
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial ouvert à cet effet.
Le vote a lieu à main levée.
Les votes contestataires et les abstentionnistes sont mentionnés nominativement.
ARTICLE 15 : NOTIFICATION
Les décisions sont notifiées au moyen d'une copie du procès-verbal certifiée par le Président et adressée sous pli simple aux propriétaires ayant participé, par eux-mêmes ou par un fondé de pouvoir, aux travaux de l'Assemblée et ayant voté pour les résolutions présentées ou s’étant abstenus.
La copie du procès-verbal certifiée par le Président est remise en main propre contre émargement ou adressée sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires n'ayant pas participé aux travaux de l'Assemblée ou ayant voté contre les résolutions proposées.
TITRE III – ADMINISTRATION
ARTICLE 16 : PRINCIPE
L'Association Syndicale est administrée par un Syndicat composé en nombre impair de trois membres au minimum à neuf membres au maximum, élus par l'Assemblée Générale parmi les propriétaires membres de l’association ou leurs représentants.
Ces membres désignent parmi eux le Président, et éventuellement le Trésorier et le Secrétaire, lorsque l’assemblée n’a pas décidé de confier la gestion à un directeur professionnel.
ARTICLE 17 : DESIGNATION
Les membres du Syndicat sont élus par l'Assemblée Générale pour une durée n’excédant pas trois ans, à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents ou représentés.
Ils sont rééligibles. Leurs fonctions sont gratuites.
ARTICLE 18 : REUNIONS du SYNDICAT et DELIBERATIONS
Le syndicat administrateur se réunit à la diligence de son président ou d’un de ses membres en cas de nécessité.
Les délibérations du Syndicat sont prises à la majorité simple ; en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Syndicat délibère valablement alors même que deux syndics seulement seraient présents.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial ouvert à cet effet et signé par tous les membres présents à la délibération.
ARTICLE 19 : POUVOIRS et ATTRIBUTIONS du SYNDICAT
A l’exception des pouvoirs conférés par les présents statuts à l’assemblée générale, le Syndicat a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l'objet de l'Association et notamment :
- Il convoque l’assemblée générale et détermine l’ordre du jour, la date et lieu de la réunion de cette assemblée.
- Il administre, conserve et entretient tous les biens communs et éléments d'équipement généraux du groupe d'habitations, compris dans son périmètre et, faisant partie de son objet, dont la propriété est transférée à l'Association et dont elle doit assurer la gestion.
- Il engage le personnel nécessaire à la conservation, à l'administration, à l'entretien et à la police des biens et équipements ci-dessus visés, fixe les conditions de son emploi et le rémunère.
- Il fait effectuer tous travaux d'entretien courants ou nécessaires dans la limite de 2 500 (deux mille cinq cent) euros par opération, ainsi que tous travaux de remise aux normes, travaux nécessités par des prescriptions législatives et réglementaires.
- Il prend toutes mesures urgentes dans l'intérêt de l'Association Syndicale, et pour le respect des dispositions du Cahier des Charges, à charge d'en référer au plus tôt.
- Il fait effectuer, sur décision de l'Assemblée Générale, tous travaux de création de biens communs nouveaux, ou d'éléments d'équipements ; à cet effet, il conclut tous marchés, en surveille l'exécution et procède à leur règlement.
- Il reçoit au nom de l'Association, à titre gratuit, la propriété de tous biens communs et éléments d'équipements. Et oblige l'Association à décharger, pour l'avenir, le cédant de toute obligation d'entretien et de conservation desdits biens.
- Corrélativement, il conclut à ses frais, toute cession gratuite à la Commune et aux concessionnaires des réseaux, voies, espaces verts et autres éléments d'équipements, après accord de l'assemblée générale de l’ASL.
- Aux fins ci-dessus, il signe tous actes, souscrit toutes déclarations et engagements et requiert toute publicité.
- Il ouvre tous comptes en banque, les fait fonctionner au crédit et au débit, place et retire tous fonds.
- Il fait toutes opérations avec l'administration des PTT, reçoit tous plis recommandés, lettres chargées, donne toutes décharges et signatures au nom de l'Association.
- Il conclut toutes conventions avec toutes les administrations, collectivités locales et services concédés, reçoit toutes subventions, contracte tous engagements.
- Il établit chaque année le tableau des voix et obligations des propriétaires.
- Il établit le budget des dépenses d'administration qu’il soumet à l’assemblée générale ; il en suit l’exécution.
- Il procède à l'appel, auprès des propriétaires, des fonds destinés à couvrir les dépenses de l'Association ; il recouvre les fonds.
- Il contrôle la gestion du président.
- Il vérifie la comptabilité de l’ASL et la répartition des dépenses,
- Il représente l'Association en justice, tant en demande qu'en défense, il transige, compromet, acquiesce et désiste sur toutes actions.
- Il confère les pouvoirs à telle personne que bon lui semble et, par mandat spécial, pour un objet déterminé, avec ou sans faculté de substituer.
- Il acquiert et cède toutes mitoyennetés, stipule et accepte toutes servitudes et passe tous baux.
Ces pouvoirs sont exercés par le président par délégation.
Le syndicat rend compte de l’exécution des missions et délégations que l’assemblée générale lui a confiées.
Le syndicat reçoit communication, sur sa demande au président, de tous documents concernant l’Association.
ARTICLE 20 : NOMINATION DU PRESIDENT – GESTION PAR UN DIRECTEUR
Le syndicat désigne le président parmi ses membres.
Ce président assure la gestion effective de l’ASL de propriétaires, sous le contrôle du syndicat.
Toutefois, le syndicat peut confier la gestion de l’ASL à un directeur, professionnel de l’immobilier, lequel disposera alors des pouvoirs définis à l’article 19.
Le syndicat fixera la rémunération du directeur et la durée de ses fonctions.
Dans le cas de gestion par un directeur, il conviendra alors de lire aux présents statuts l’indication de « directeur » à la place de celle de « président », sans que cette substitution concerne les délibérations du syndicat (article 18, supra).
En cas de décès ou d'incapacité du président ou du directeur, les membres du syndicat devront se réunir sous quinzaine à l'effet de nommer un nouveau président ou directeur.
Cette réunion pourra être provoquée à la diligence d’un seul des membres de ce syndicat.
ARTICLE 21 : DELEGATIONS
Le Syndicat peut consentir une délégation au Président pour permettre à celui-ci de le représenter et de représenter l'Association à l'égard des tiers.
Cette délégation peut être consentie sans limitation de durée et peut être générale.
Le Syndicat peut, en outre, consentir toute délégation spéciale temporaire ou non à l'un de ses membres ou à un tiers.
TITRE IV – FRAIS ET CHARGES
ARTICLE 22 : DEFINITIONS
Seront répartis entre les propriétaires de l'ensemble immobilier dans la proportion déterminée à l'Article 23, tous les frais et charges de l'Association Syndicale, notamment ceux relatifs à la mise en état, à l'entretien et à la réparation des éléments d'équipements dudit ensemble, notamment voies intérieures, espaces verts, dispositifs d'amenées d'eau, réseaux souterrains d'assainissement, canalisation, éclairage, télédistribution et tous ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux, cette liste purement énonciative n'ayant aucun caractère limitatif.
Tous les frais et charges quelconques concernant les branchements et conduites particulières d'eau, d'électricité, d'écoulement des eaux desservant chaque maison établie sur des lots divis et généralement tout ce qui est spécial à chaque maison, restent à la charge personnelle de son propriétaire.
Sont formellement exclues des charges de l'Association Syndicale, les dépenses entraînées par le fait ou la faute, soit de l'un des membres de l'Association, soit d'une personne ou d'un bien dont l'un de ceux-ci est légalement responsable.
ARTICLE 23 : REPARTITIONS des CHARGES
Les charges sont réparties entre les membres de l'Association, dans la proportion du nombre de voix dont chacun dispose au sein de ladite Association.
Les charges sont réparties entre les membres de l'association de la manière suivante :
- Charges de fonctionnement de l’association
Elles comprennent tous les frais nécessités pour le fonctionnement de l’association.
(Assurance, frais administratifs...).
Elles sont réparties également entre les lots.
- Charges d’entretien
Elles comprennent tous les frais nécessités pour l’entretien des parties communes comprenant les voiries et réseaux divers et servitudes.
Elles sont réparties également entre tous les lots.
- Charges pour provision budgétaire
Elles constituent un fond de réserve destiné à financer les travaux nécessaires sans entraîner de variation brusque dans le montant des charges.
Elles sont réparties de façon égale.
ARTICLE 24 : PAIEMENT des CHARGES
Les charges définies en l'Article 23 ci-dessus font l'objet d'appels de fonds adressés par le Syndicat à chaque propriétaire.
Ces appels sont faits aux époques déterminées par le Syndicat, soit sur un envoi d'un compte de dépenses effectuées, soit en fonction de la prévision budgétaire établie par le Syndicat.
ARTICLE 25 : BUDGET
Le projet de budget est tenu à la disposition des membres de l'Association avant l'ouverture de la séance de l’assemblée générale.
L'assemblée générale fixe le montant de la dotation à constituer pour couvrir les dépenses budgétaires, afin de faire face aux engagements de dépenses en attendant leur recouvrement.
En cas d'extrême urgence, le président a la possibilité, après consultation du syndicat, de prendre les mesures indispensables concernant tous travaux d’entretien ou autres non prévus dans le budget.
Le syndicat convoquera alors une assemblée générale ordinaire dans le délai maximum de vingt et un jours.
ARTICLE 26 : RECOUVREMENT des DEPENSES
Le syndicat, représenté par son président, est chargé de poursuivre la rentrée des sommes dues à l'association.
Il assure le paiement des dépenses.
Deux provisions représentant 50 % des charges du budget prévisionnel établi chaque année par l'Association Syndicale Libre seront exigibles en début de chaque semestre, les 1er janvier et 1er juillet, sauf si une assemblée générale ordinaire définit d'autres modalités.
À défaut de règlement des appels de provisions dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date d'exigibilité, les intérêts courent sur les sommes dues au taux d’un pour cent (1%) par mois, tout mois commencé étant compté entier.
Par ailleurs, tous frais et honoraires qui seraient exposés pour leur recouvrement demeureront à la charge du propriétaire défaillant.
Compétence est donnée au Président du Tribunal de grande instance du lieu de situation de l’ensemble immobilier, statuant en référé, pour autoriser le syndicat représenté par son président, si celui-ci juge opportun de le demander, à prendre toutes mesures pour l'application de l'alinéa précédent.
Tout propriétaire est responsable, tant en sa propre cotisation que de celle dont il tient son droit de propriété.
Il peut donc être poursuivi directement par le seul fait de son acquisition, pour le paiement des arriérés dus.
Les créances de toute nature, exigibles depuis moins de cinq ans, de l'Association Syndicale à l'encontre d'un propriétaire, qu'il s'agisse de provisions ou de paiement définitifs, sont garanties par une hypothèque légale sur l'immeuble du propriétaire compris dans le périmètre de l'Association.
Les conditions d'inscription et de mainlevée de cette hypothèque sont celles prévues à l'Article 19 de la Loi du 10 Juillet 1965.
ARTICLE 27 : EXERCICE DE GESTION
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
TITRE V – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 28 : MUTATIONS
Chaque membre de l’association s’engage, en cas de vente de sa parcelle, à imposer à ses ayants-droit de prendre ses, lieu et place dans l’association.
Il est tenu de faire connaître au Syndicat, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la signature de l’acte, la mutation intervenue, faute de quoi, il reste personnellement engagé envers l’association.
ARTICLE 29 : SERVITUDES
L’ASL supportera les servitudes qu’elle aurait conférées sur l’ensemble immobilier qu’elle gère.
Elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien, sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives.
ARTICLE 30 : CARENCE de l'ASSOCIATION SYNDICALE
En cas de carence de l'Association Syndicale pour l'un quelconque de ses objets, un syndic peut être désigné d'office par le Président du Tribunal de Grande Instance, à la requête d'un propriétaire.
Il dispose des pouvoirs du Syndicat, sans limitation.
ARTICLE 31 : DISSOLUTION de l'ASSOCIATION SYNDICALE
La dissolution de l'Association syndicale ne peut être prononcée que par une délibération prise à la majorité des deux tiers des voix de tous les propriétaires.
Cette dissolution ne peut intervenir qu’en cas de :
- Disparition totale de l'objet défini à l'Article 3
- Approbation par l'Association Syndicale d'un autre mode de gestion légalement constitué.
ARTICLE 32 : POUVOIR POUR LA MODIFICATION DES STATUTS
Pour faire publier les présentes dans l'un des journaux d'annonces légales du département, et pour remettre au préfet un extrait des présentes, conformément à l’article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes.
Pouvoir est donné à ce porteur pour publier les présentes au bureau des hypothèques de Bordeaux, si nécessaire.
ARTICLE 33 : ELECTION DE DOMICILE
Les membres de l’ASL de propriétaires élisent domicile en leurs demeures.
En tant que de besoin, ils demeureront soumis pour tous les effets des présentes à la juridiction du Tribunal de grande instance de Bordeaux.
ARTICLE 34 : FRAIS
Les frais des présentes seront supportés et acquittés par l’ASL de propriétaires à titre de frais de modification des statuts.
Fait à, Gujan Mestras
Le, 28 Avril 2012
